Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : juin 2026.
1. L'éditeur
Les présentes CGV régissent la vente du produit numérique « Kit Conformité 2026 » commercialisé sous la marque OK Facture (« l'Éditeur »). OK Facture est un service indépendant, non affilié à l'administration fiscale ni à aucune plateforme de dématérialisation agréée.
2. Le produit et le prix
Accès à vie à l'espace privé comprenant : rapport PDF personnalisé (généré depuis le quiz de diagnostic), 34 micro-leçons vidéo (≤ 2 min chacune), checklist interactive 10 points, modèles de factures Factur-X, mises à jour futures incluses.
Le prix est fixe et forfaitaire. Aucun abonnement, aucun supplément. Le paiement est sécurisé par Stripe. Le quiz de diagnostic est gratuit et sans engagement.
3. Commande et accès
La commande est passée directement en ligne via le lien de paiement Stripe. À réception du paiement, un e-mail automatique est envoyé avec les identifiants d'accès à l'espace privé. L'accès est permanent — il n'expire pas.
4. Livraison
Le produit étant entièrement numérique, la livraison est instantanée après confirmation du paiement. En cas de non-réception de l'e-mail d'accès sous 10 minutes, vérifiez vos courriers indésirables ou contactez-nous via le formulaire du site.
5. Garantie « Satisfait ou remboursé 30 jours »
Si le Kit Conformité 2026 ne vous satisfait pas pour quelque raison que ce soit dans les 30 jours suivant l'achat, l'Éditeur rembourse intégralement le prix payé, sur simple demande écrite via le formulaire du site. Le remboursement intervient sous 5 jours ouvrés sur le moyen de paiement d'origine.
6. Droit de rétractation
Pour les clients consommateurs, un droit de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la date d'achat. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit peut ne pas s'appliquer si le contenu numérique a été intégralement fourni et que le consommateur a expressément renoncé à son droit de rétractation. Dans tous les cas, la garantie 30 jours de l'article 5 s'applique en sus.
7. Responsabilité
Le Kit Conformité 2026 est un produit d'information et de formation. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. L'Éditeur s'engage à fournir un contenu exact et à jour au moment de la publication, mais ne saurait être tenu responsable des évolutions réglementaires postérieures à l'achat — celles-ci donnent lieu à des mises à jour gratuites incluses dans l'accès. La mise en conformité effective de l'entreprise reste de la responsabilité du client.
8. Médiation et litiges
En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation via le formulaire de contact du site. À défaut de résolution amiable sous 30 jours, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes.
9. Contact
Pour toute question sur ces conditions, utilisez le formulaire de contact disponible sur okfacture.fr.